La Santé Publique en Action Par Edmond


LA REDEVANCE DANS LES ETABLISSEMENTS DE SANTE

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LA REDEVANCE DANS LES ETABLISSEMENTS DE SANTE

Les redevances sont souvent l'objet de difficultés dans les relations entre les praticiens et les établissements. Si, jusqu'ici, elles ont souvent été hétérogènes, fonction de l'histoire, de la structure, de la région elles doivent être, aujourd'hui, régularisées.

L'établissement de soins privé doit fournir aux praticiens ce qui est nécessaire à l'exercice de son art. Ceci est bien précisé dans le décret du 23 avril 2001 qui précise que les établissements reçoivent un forfait incluant "le séjour et les soins avec la mise à disposition des moyens, techniques matériels et humains nécessaire à la prise en charge en hospitalisation du patient".

De même l'établissement reçoit des "forfaits couvrant les frais occasionnés par l'utilisation d'un secteur opératoire ou interventionnel, avec mise à disposition des moyens techniques matériels et humains nécessaires à la réalisation des actes qu'y s'y trouvent réalisés".

Selon la cour de cassation (Cass.civ. 1,3 février 2004, n°01-14650 inédit ; Cass.civ. 1, 30 juin 2004, n°01-14888, publié au Bulletin de la Cour de Cassation), la redevance, qualifiée de rétrocession d'honoraires, est la contrepartie des services apportés par la clinique au médecin pendant l'exécution de son contrat d'exercice.

Par ailleurs, la Cour de Cassation a considéré que "le contrat par lequel une clinique autorise un médecin à exercer trouve pour celle-ci sa cause dans l'engagement qui en résulte nécessairement pour ce médecin d'exercer, dans les conditions qui y sont définies, fût-ce verbalement, son activité au sein de la cliniqu,e et non dans une rétrocession d'honoraires correspondant par leur nature et par leur coût à un service rendu à ce médecin, rétrocession qui, pour légitime qu'elle puisse être dans son principe, n'est que la conséquence de l'exercice de cette activité" . (Cass.civ. 1, 17-06-97, n° 95-14162; Bull.civ.I, 1997, n°201, p.133;D., 1997, n°44, p.605, G. Mémeteau).

La tarification à l'activité a donné lieu à l'élaboration de nouvelles règles tarifaires sur les séjours de patients, qui sont des tarifs moyens incluant l'ensemble des prestations habituellement prises en charge.

1- Principes de la redevance

La perception par la clinique d'une redevance versée par le médecin y exerçant est légitime et reconnue par la jurisprudence.

Cependant, il est rappelé que les honoraires médicaux sont personnels et ne peuvent être partagés, ni avec un tiers, par exemple une clinique, (compérage), ni avec un confrère (dichotomie)

2- Méthodes de calcul de la redevance Deux méthodes existent :

●   La méthode proportionnelle, selon laquelle la clinique facture des prestations sur justifications des frais réels exposés.

●  La méthode forfaitaire, par laquelle la clinique évalue la facture par pourcentage ou montant fixe.

Quel que soit le mode de calcul, la redevance doit toujours être calculée sur la base de frais réels justifiés. La jurisprudence impose de déterminer si le coût correspond aux services rendus. Cette position a été confirmée par plusieurs arrêts successifs de la Cour de Cassation en 1996, 1997 et

2004. Il convient de rappeler que cette redevance est soumise à la TVA et peut être augmentée d'une marge bénéficiaire raisonnable par la clinique.

Les cliniques sont tenues de mettre à disposition du médecin un bloc opératoire réglementairement équipé ainsi que le personnel de ce bloc. La rémunération de l'aide opératoire ou de l'infirmier anesthésiste sont, par contre, à la charge des praticiens.

Par ailleurs, dans le cadre d'une activité de consultation et des actes liés à celle-ci, le médecin se verra facturer les locaux de consultation, la réception, l'orientation des patients et les charges générales de ces locaux ainsi que l'utilisation d'équipements spécialisés.

Le recouvrement des honoraires des praticiens peut-être le fait des praticiens ou de l'établissement agissant comme mandataire. Dans ce dernier cas, le coût des opérations de recouvrement doit être calculé sur la base du coût réel et mis à la charge des praticiens. Les différentes analyses d'experts chiffrent cette gestion des honoraires entre 1,5 et 3 % en moyenne (SY.M.HOP).

http://www.smpf.info/telecharge/upload/Redevances_en_cliniques-1012.pdf

http://www.csmf.org/upload/File/Symho...
http://personneldesante.fr/cadre-juri...

Harcèlement de la clinique pour augmenter la redevance contractuelle d’un chirurgien : manquement condamnable

(Cour de cassation, 1ère ch. civ., arrêt du 13 mars 2007)

Isabelle Lucas-Baloup

Il est impossible d’écrire cette Lettre du Cabinet sans rencontrer une opportunité de commenter un ou plusieurs arrêts récents portant sur les relations économiques chroniquement conflictuelles entre médecins libéraux et cliniques privées et plus particulièrement sur le partage des coûts et charges des moyens et services offerts aux premiers. 
En l’espèce, la clinique, qui prélevait une redevance forfaitaire convenue sur les honoraires médicaux en rémunération de l’encaissement de ceux-ci et de la mise à disposition des moyens techniques et humains nécessaires à l’activité professionnelle considérée, a fait savoir, par une lettre circulaire envoyée aux médecins, qu’elle facturerait désormais à leur coût réel les prestations fournies, en précisant que les refus entraîneraient la transmission des dossiers au conseil de l’ordre des médecins et une réduction des services rendus à proportion des sommes effectivement versées. Un chirurgien, contestant ces nouvelles modalités de calcul, a fait savoir qu’il mettait fin à ses interventions, sous préavis d’un an et a assigné la clinique en rupture fautive, après vaine tentative de conciliation. 
C’est cette fois le chirurgien qui gagne, et, comme c’est la Cour de cassation qui condamne, je vous invite à lire intégralement les quelques alinéas décisifs : « Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir dit la clinique responsable de la rupture du contrat d’exercice et tenue d’en indemniser le préjudice aux conditions contractuellement arrêtées, alors, selon le moyen, que, lorsqu’un contractant résilie unilatéralement un contrat, sans avoir saisi la justice d’une demande en résiliation aux torts de son contractant, seul le comportement d’une gravité particulière de ce contractant justifie que la rupture du contrat puisse lui être imputée ; qu’en l’espèce, pour imputer la rupture du contrat à la clinique, la cour d’appel a considéré qu’en modifiant le contrat, elle s’était rendue coupable d’un manquement contractuel qui justifiait que lui soit imputée la rupture ; qu’en statuant ainsi, après avoir constaté que le chirurgien avait pris l’initiative de la rupture par un courrier (...), et n’avait pas saisi la justice d’une demande de résiliation du contrat aux torts de la clinique, sans relever l’existence d’un comportement d’une particulière gravité de la clinique, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1184 du code civil ; Mais attendu que la cour a relevé, outre l’acharnement de la clinique à adresser périodiquement au chirurgien les factures contestées, concrétisant ainsi sa décision de modifier unilatéralement une clause substantielle du contrat d’exercice, les tracas ainsi provoqués et peu compatibles avec la sérénité indispensable à l’activité chirurgicale, ainsi que le respect néanmoins par l’intéressé d’un préavis ; que de ces constatations, elle a pu déduire un manquement d’une gravité suffisante pour permettre au praticien de mettre licitement fin au contrat sans saisine préalable de la juridiction compétente ». La Cour de cassation confirme l’arrêt à titre principal, qu’elle ne casse qu’au regard des dispositions de l’arrêt ayant refusé au chirurgien le rachat de ses actions aux conditions contractuelles.

La Lettre du Cabinet - Septembre 2007

Harcèlement de la clinique pour augmenter la redevance contractuelle d’un chirurgien : manquement condamnable

Harcèlement de la clinique pour augmenter la redevance contractuelle d’un chirurgien : manquement condamnable

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Mise à jour le Mardi, 16 Février 2016 11:18
 

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Le but de mon blog est de partager avec vous l’ensemble des thématiques et problématiques au regard de notre système de santé.

En effet nous aborderons et partagerons des analyses sur les dispositifs médicaux, médicaments, établissements de santé, affaires réglementaires, les professionnels de santé, politique de santé.

Bien entendu l’objectif sera de couvrir le système de santé qui est un système bien public.

Nous avons la chance de posséder presque le meilleur système de santé sur le plan International.

Actuellement la politique de santé va mettre en avant certaines incohérences et risque  à court terme de nous défavoriser.

Notre souhait est d’apporter un regard critique en toute objectivité sur la Santé Publique.

 

 

En espérant que nous pourrons collaborer longuement et nous projeter pour l’avenir,

 

Edmond Le Borgne

Edmond Le Borgne

Mise à jour le Mercredi, 03 Septembre 2014 10:15
 


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